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1 commission rogatoire
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2 commission rogatoire
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > commission rogatoire
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3 délivrer une commission rogatoire
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > délivrer une commission rogatoire
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4 commission
commission [kɔmisjɔ̃]1. feminine nouna. ( = comité restreint) committee ; ( = bureau nommé) commissionb. ( = message) message• est-ce qu'on vous a fait la commission ? were you given the message?c. ( = course) errandd. ( = emplettes) commissions shopping• faire les/des commissions to do the/some shoppinge. ( = pourcentage) commission• toucher 10 % de commission to get a 10% commission2. compounds* * *kɔmisjɔ̃
1.
1) ( groupe de travail) committee2) Commerce, Finance commission3) ( mission)faire une commission pour quelqu'un — to do ou run an errand for somebody
4) ( message)
2.
commissions (colloq) nom féminin pluriel shopping [U]faire les commissions — to do one's ou the shopping
* * *kɔmisjɔ̃1. nf1) (= comité) commission2) (= pourcentage) commissionune commission de 10% — a commission of 10%, a 10% commission
3) (= message) messageJe lui ai fait la commission. — I gave him the message.
4) (= course) errand2. commissions nfpl(= achats) shopping sg* * *A nf1 ( groupe de travail) committee;2 Comm, Fin commission; elle prend une commission de 5% she takes a 5% commission; être payé à la commission to be payed on a commission basis;4 ( message) faire la commission à qn to give sb the message, to pass the message on to sb; il pourrait faire ses commissions tout seul! he could do ou run his own errands!B commissions○ nfpl shopping ¢; faire les commissions to do one's ou the shopping; il est parti en commissions he is out shopping.commission ad hoc ad hoc committee; commission d'arbitrage arbitration committee; commission de contrôle board of enquiry GB ou inquiry US; commission des Communautés européennes Commission of the European Communities, EC Commission; commission des comptes Fin accounts commission; commission d'enquête gén investigating committee, board of enquiry GB ou inquiry US; Pol select committee; commission d'examen board of examiners; commission des Lois Law commission; commission paritaire joint consultative committee; commission parlementaire parliamentary committee; commission permanente standing committee; commission rogatoire rogatory commission; commission temporaire temporary committee.faire la petite commission○ baby talk to do number one○; faire la grosse commission baby talk to do number two○.[kɔmisjɔ̃] nom féminincommission d'enquête board ou commission of enquirycommission parlementaire parliamentary committee ou commission2. DROIT [pouvoir] commission3. MILITAIREtoucher une commission sur une vente to get a commission ou percentage on a saletravailler à la commission to work on a commission basis ou for a percentage5. [course] errand6. [message]7. (familier & euphémisme)la petite/grosse commission number one/twofaire la petite/grosse commission to do a wee-wee/poo————————commissions nom féminin pluriel[achats] shopping -
5 rogatoire
ʀɔɡatwaʀ adj* * *[rɔgatwar] adjectif
См. также в других словарях:
Commission rogatoire — ● Commission rogatoire acte par lequel un juge d instruction charge un autre juge ou un officier de police judiciaire de procéder à certaines opérations de l instruction. (Quand l instruction d un procès nécessite des opérations à l étranger, le… … Encyclopédie Universelle
Commission rogatoire — En droit, une commission rogatoire dite vulgairement CR est une délégation de pouvoir d un magistrat de toute juridiction (civil ou pénal) par laquelle un juge charge un autre juge ou une autorité de police d instruire, de rechercher des preuves… … Wikipédia en Français
Commission Rogatoire En France — Commission rogatoire Une commission rogatoire est un acte par lequel un magistrat de toutes juridictions délègue ses pouvoirs à un autre magistrat de son tribunal ou autre juge d instruction en France ou à un officier de police judiciaire, pour… … Wikipédia en Français
Commission rogatoire en France — Commission rogatoire Une commission rogatoire est un acte par lequel un magistrat de toutes juridictions délègue ses pouvoirs à un autre magistrat de son tribunal ou autre juge d instruction en France ou à un officier de police judiciaire, pour… … Wikipédia en Français
Commission rogatoire en france — Commission rogatoire Une commission rogatoire est un acte par lequel un magistrat de toutes juridictions délègue ses pouvoirs à un autre magistrat de son tribunal ou autre juge d instruction en France ou à un officier de police judiciaire, pour… … Wikipédia en Français
commission rogatoire — Letters rogatory … Ballentine's law dictionary
commission — [ kɔmisjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; mot du Nord; lat. commissio, de committere → commettre I ♦ Didact. Charge, mandat. ⇒ attribution, délégation, mission. Donner une commission à qqn. Charger qqn d une commission. Exécuter, remplir une commission. 1 ♦… … Encyclopédie Universelle
rogatoire — [ rɔgatwar ] adj. • 1599; du lat. rogatus, p. p. de rogare « demander » ♦ Dr. Relatif à une demande. Formule rogatoire. Spécialt Commission rogatoire. ● rogatoire adjectif (latin rogatum, de rogare, prier) rogatoire … Encyclopédie Universelle
Commission De Révision Des Condamnations Pénales — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Commission de revision des condamnations penales — Commission de révision des condamnations pénales Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Commission de révision — des condamnations pénales Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
